Autorisation d'acquisition d'un animal de compagnie

Code de suivi

GKLQLJDB

Étapes

  1. 1 1 Autorisation d'acquisition d'un animal de compagnie (étape courante)

Autorisation d'acquisition d'un animal de compagnie

Depuis le 1er juillet 2022, il vous faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Afin d'obtenir cet extrait, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous. Votre demande sera soumise à une vérification préalable au service du Bien-être animal du SPW. Seules les personnes majeures sont habilitées à introduire cette demande.

Des questions sur cette réglementation ? Consultez la Foire Aux Questions de la Région Wallonne.

Cet extrait de fichier central concerne :

* = champ obligatoire Commentaire

Le n° d'identification au Registre national se trouve sur la carte d'identité.

Adresse

Ex de numéro: 12, 145 et pas 1C ou 12/21 à indiquer dans le champ boîte.

Les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel sont d'application pour les données du Fichier Central de la Délinquance Environnementale.